CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATATION DE SERVICE ET DE VENTE DE PRODUITS DESTINEES AUX CONSOMMATEURS ET AUX NON-PROFESSIONNELS

ARTICLE 1- DEFINITIONS

Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées aux Conditions Générales de Prestation de services et de Vente de Produits (ci-après « Conditions Générales ») aura la signification qui lui est attribuée ci-après :

• « Client » ou « Clients » : désigne toute personne physique agissant en qualité de consommateur ou toute personne morale non-professionnelle ;
• « Commande » ou « Commandes » : désigne le panier de Services ou de Produits choisis, validés par le Client ;
• « Contrat » : désigne l’ensemble composé des présentes Conditions Générales ainsi que le ou les Commandes accepté(s) et confirmé(s) par KITANI et les éventuels avenants écrits ;
• « Matériel » ou « Matériels » : tous les biens mobiliers matériels composant les Prestations de service de location de KITANI.
• « Parties » : désigne les Parties au Contrat, à savoir le Client et le Prestataire ;
• « Produit » ou « Produits » : désigne l’ensemble des biens de nature mobilière matériel ou immatériel proposé à la vente par KITANI ;
• « Prestation de service », « Prestations de service », « Service » ou « Services » : désigne les prestations de location de biens mobiliers matériels et immatériels proposées par KITANI en contrepartie d’une rémunération. Ces prestations n’inclus ni de service d’installation ni de service d’animation ;
• « Prestataire » ou « Vendeur » ou « KITANI » : désigne la société à responsabilité limitée à associée unique dénommée « KITANI », au capital social de 1.000 euros, immatriculée sous le numéro 952 037 570 au RCS de Lille, ayant son siège social situé au 96 bis rue Félix Berthelot 59390 Lys-lez-Lannoy et représentée par sa gérante.
• « Site internet » ou « Site » : désigne le site internet du Prestataire dénommé « https://kitani-lille.fr »
• « Vente » ou « Ventes » : l’opération d’achat formalisé par un Contrat entre le Client et le Vendeur.

ARTICLE 2- CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales s’appliquent, à l’exclusion de toutes autres conditions, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Prestations de service et des Ventes de Produits réalisées par la société KITANI (ci-après dénommée le « Prestataire », le « Vendeur » ou « KITANI ») auprès de tout Client désirant recourir aux Services ou acquérir les Produits proposés par ladite société.

KITANI s’engage à communiquer les Conditions Générales à tout Client préalablement à toute Prestation de service ou Vente. Les présentes Conditions Générales prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du Contrat, d’une manière claire et compréhensible, les présentes Conditions Générales et toutes informations listées à l’article L 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles du Service ou Produit ;
• Le prix du Service ou Produit ;
• Les modalités de livraison du Service ou Produit ;
• Les informations relatives à l’identité de KITANI ;
• Les informations relatives aux garanties légales ;
• La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ;
• Les conditions et modalité d’exercice du droit de rétractation ;
• Les informations relatives aux frais de renvois du Produit et
• Le fait pour un Client de Commander un Service ou un Produit emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales et obligation au paiement, ce qui est expressément reconnu par le Client.

Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site internet.

Les Conditions Générales sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, communiquées par KITANI, avant tout Contrat avec le Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de KITANI constituent la preuve de l’ensemble du Contrat conclu avec le Client.

Préalablement à toute conclusion de Contrat, le Client doit prendre connaissance et accepter des conditions relatives à l’utilisation du Site contenues dans les documents intitulés « Mentions légales » et « Politique de confidentialité » qui sont accessibles sur le site internet de KITANI.

Ces Conditions Générales peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du Contrat.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site internet.

ARTICLE 3- COMMANDE DES SERVICES ET PRODUITS

La passation de Commande se fait en ligne sur le Site internet de KITANI.
Lorsque le Client désire faire une Commande, il s’inscrit sur le Site Internet en créant un compte en ligne.

Préalablement à toute Commande, le Client consulte préalablement le descriptif de chaque Service ou Produit, sélectionne les Services ou Produits qu’il souhaite Commander et prend connaissance des Conditions Générales, des Mentions légales et de la Politique de confidentialité du Site.

Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de KITANI.
Les Produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles.

Les Services seront fournis sous réserve des dates de disponibilités des Parties.

Les Matériels loués au Client dans le cadre des Prestations de services proposées par KITANI sont énumérés et décrits sur le Site internet. Toutefois, en cas d’indisponibilité du Matériel décrit, KITANI le remplacera automatiquement par un Matériel équivalent à celui proposé sans notification préalable fait au Client.

Le choix et l’achat d’un Service ou Produit relève de la seule responsabilité du Client.

Le Client commande des Services et Produits en les ajoutant dans son panier électronique.

Les Services ou Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site internet du Prestataire, au jour de la Commande. Les prix sont exprimés en euros (« € »), hors taxes (« HT ») et toutes taxes comprises (« TTC »).

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment les modalités et délais de livraison ou de règlement.

Le Client doit remplir tous les champs permettant l’enregistrement de la Commande sur le Site et s’engage à communiquer des informations claires et exactes à KITANI lors de la Commande.

Le Client est tenu de vérifier le détail de la Commande, le prix total, ses informations personnelles et de corriger d’éventuelles erreurs avant la validation de sa Commande.

En cas d’erreur, le Client doit immédiatement en informer KITANI.

En cliquant ou cochant la case prévue à l’effet de l’acceptation des Conditions Générales et de la Politique de confidentialité du Site internet, le Client consent aux termes du Contrat sans restriction ni réserves. Puis le Client valide et paie sa Commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des Conditions générales et constitue la preuve du Contrat.

La prise en compte de la Commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par KITANI par l’envoi d’un courrier électronique.

Le Contrat n’est parfait qu’après acceptation expresse et par écrit de la Commande par le Vendeur.

Toutefois, KITANI se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix de la Prestation de service ou de la Vente est payable en totalité et en un seul règlement à la date de la Commande.

Le Client s’acquitte de son obligation de paiement par carte bancaire par le biais d’une plateforme en ligne auprès d’une société tierce dénommée « STRIPE ».

KITANI ne saurait être tenu pour responsable de tout disfonctionnement imputable à l’utilisation de la plateforme de paiement en ligne « STRIPE ».

En cas d’annulation de la Commande par le Client après son acceptation par KITANI et postérieurement à la date d’expiration de son délai de rétractation, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, la totalité du montant de la Commande toutes taxes comprises sera de plein droit acquis à KITANI.

Une facture est émise et adressée au Client au plus tard au jour de l’exécution du Service ou de la livraison du Produits commandés par le Client.

ARTICLE 5- FACULTE DE RETRACTATION

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat pour se rétracter dans les conditions prévues par le code de la consommation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour ce faire, le Client doit adresser au Prestataire le « Formulaire de rétractation » (Cf. ANNEXE 1 « FORMULAIRE DE RÉTRACTATION ») dûment complété et signé. Le Client doit envoyer la lettre de rétractation au Prestataire par courrier électronique.

En cas d’annulation du Contrat, le Prestataire remboursera le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d’annulation du Contrat.

Lorsque la Commande du Client a été acceptée par le Prestataire et que le délai de rétractation a expiré, le Contrat sera réputé ferme et définitif.

ARTICLE 6– LIVRAISON

KITANI s’engage à fournir le Service ou le Produit commandé au plus tard à la veille de la date de l’événement.

KITANI précisera la tranche horaire de livraison 72h avant la date de l’évènement.

Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque indemnité.

La livraison s’effectue à la date de la mise à disposition des Matériels ou Produits commandés.

Les Parties sont convenues que les Produits ou Matériels commandés seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Toutefois, KITANI ou son sous-traitant, ne livre les Matériels ou les Produits commandés qu’aux adresses de livraison situées sur le territoire de la Métropole Européenne de Lille.

Pour les Matériels ou Produits qui ne sont pas livrés par le Prestataire lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport, les frais de douane éventuels et les assurances, qui sont facturés au Client en supplément. Les conditions et le calcul des frais supplémentaires précités sont communiqués au Client préalablement à la vente. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.

Le Client est tenu de vérifier ou de faire vérifier l’état apparent des Produits ou Matériels lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison et mentionnés par écrit sur le bon de livraison, les Produits ou Matériels délivrés par KITANI seront réputés conformes en quantité et qualité à la Commande.

Le Client s’engage à informer KITANI par courrier électronique avec accusé de réception, de l’existence de vices apparents, de la non-conformité sur le Produit ou le Matériel livré ou de toute avarie liée au transport dans les 24 heures qui suivent la réception du Produit. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés. En cas d’absence d’information à KITANI par le Client dans les conditions et délais précités, les Produits ou Matériels livrés seront réputés acceptés par le Client.

En signalant, le vice ou la non-conformité du Produit dans les conditions et délais précités, le Client obtiendra une autorisation de retour par écrit de la part de KITANI, précisant l’adresse et les modalités de retour des Produits.

Tout Produit réexpédié sans l’accord de KITANI sera refusé et retourné au Client aux frais et risques de ce dernier.

Pour être valablement retournées à KITANI et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retourné intactes dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires.

ARTICLE 7- RESTITUTION MATERIEL

Pour toutes Commandes de Prestations de services, le Client s’engage à restituer la totalité du Matériel loué à KITANI en bon état à la date et l’horaire figurant dans la confirmation de Commande émis par KITANI.

Sauf convention contraire et par écrit, KITANI récupéra le Matériel loué au plus tard dans les 48h suivant la date de l’évènement.

Le non-respect des délais de récupération du Matériel par KITANI ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque indemnité.

Les Parties sont convenues que KITANI récupérera le Matériel à l’adresse de livraison du Matériel.

Le Matériel restitué par le Client doit être non endommagé, vidé de toutes denrées et non trempés, rangé dans des casiers destinés à cet effet fournis par KITANI.

Tout dommage intervenu postérieurement à la livraison doit être signalé par le Client à KITANI au plus tard lors de la restitution du Matériel.

Le Client n’est pas autorisé à remplacer lui-même le Matériel endommagé.

En cas de réclamation de la part KITANI, le Prestataire s’engage à en informer le Client dans les 24h qui suivent la restitution.

Afin de garantir la restitution du Matériel mise en location par KITANI, le Client s’engage à remettre à KITANI un chèque lors de la livraison, à titre de dépôt de garantie. A défaut, KITANI se réserve le droit de ne pas remettre le Matériel au Client.

Préalablement à tout contrat, KITANI informera le Client du montant du dépôt de garantie. Ce montant pourra être supérieur au montant de la Commande.

Lorsque la restitution du Matériel par le Client sera conforme aux conditions prévues au Contrat, KITANI n’encaissera pas le chèque remis à titre de dépôt de garantie et le détruira dans les 24h qui suivent la restitution.

En cas d’absence de restitution du Matériel par le Client ou de restitution non conforme aux conditions prévues au Contrat, KITANI encaissera le chèque remis par le Client et conservera la totalité ou une partie de ce montant.

En tout état de cause, KITANI se réserve le droit de demander réparation de la totalité du préjudice causé par le Client.

ARTICLE 8– TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

Pour toute Vente de Produits, KITANI se réserve, jusqu’au complet paiement du prix en principal et accessoires par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits.

Le transfert des risques du Vendeur au Client s’opère à la date de livraison du Produit ou du Matériel.

Pour les Services de location de Matériel, KITANI conserve la propriété des biens loués pendant toute la durée du Contrat et postérieurement à celui-ci.

ARTICLE 9- GARANTIE ET RESPONSABILITE

KITANI s’engage à exécuter ses obligations contractuelles avec diligence et professionnalisme.

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les Produits fournis par KITANI bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire :

• De la garantie légale de conformité pour les Produits défectueux, endommagés ou ne correspondant pas à la Commande ;
• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de la matière, de conception ou de fabrication non apparents affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Ces garanties peuvent être exercées dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la non-conformité ou du vice.

En cas de non-conformité du Produit, le Client peut choisir entre le remplacement et la réparation du Produit commandé.

Lorsque KITANI procède à son remplacement, le Produit défectueux devient la propriété de KITANI.

Les Produits réparés dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de 6 mois.

Toutefois, le remplacement ou la réparation du Produit ou de la pièce défectueux(se) n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

Lorsque KITANI ne peut procéder au remplacement ou à la réparation du Produit ou de la pièce sous garanties qui est défectueux(se), il restituera au Client le prix du Produit et le Produit défectueux devient la propriété de KITANI. En tout état de cause, la restitution du Prix par KITANI exclut le versement au Client de tout autre indemnité ou dommages et intérêts et la réalisation de tout autre prestation.

En cas de défauts cachés du Produit, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou de réduction du prix de vente.

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par KITANI. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer KITANI, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 2 jours à compter de sa découverte et retourner le Produit à KITANI dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des accessoires.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, défaut d’entretien de la part du Client, de non-respect des conditions prescrites dans le guide d’utilisation, d’usure normale du Produit ou de force majeure.


ARTICLE 10- PROPRIETE INTELLECTUELLE

KITANI reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, graphismes, présentations, dessins, modèles, prototypes, guides, réalisés, même à la demande du Client, en vue de la fourniture des Services ou Produits au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, graphismes, présentations, dessins, modèles, prototypes, guides, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de KITANI qui peut la conditionner à une contrepartie financière.


ARTICLE 11- DONNEES PERSONNELLES

KITANI s’engage à conserver et traiter les données et informations recueillies après du Client conformément à la législation en vigueur en France. Par les présentes Conditions Générales, KITANI informe le Client que les données personnelles et informations ainsi collectées sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa Commande ou de la mise en œuvre de la garantie. Ces données personnelles et informations sont également conservées à des fins de sécurité aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des Commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est Marie Tassart. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à KITANI par Contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées ou de prestation, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en France.

En dehors des cas énoncées ci-dessus, KITANI s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.

Conformément, à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postal suivant : Marie Tassart, Société KITANI, 96 bis rue Félix Berthelot 59390 Lys-lez-Lannoy ou par email à l’adresse électronique suivante : marie@kitani-lille.fr .

En cas de difficultés, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

ARTICLE 12- IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du Contrat à son cocontractant.

ARTICLE 13– FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 14- DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15– REGLEMENT DES LITIGES- MEDIATION- JURIDICTION COMPETENTE

En cas de difficultés soulevées par la validité, l’exécution, l’interprétation, ou la cessation de leur contrat, les parties s’engagent préalablement à toutes actions contentieuses, à tenter de régler le différend qui les oppose amiablement.

En cas d’echec de la tentative de reglement amiable du litige, les parties soumettront leur litige aux juridictions competentes dans les conditions de droit commun.

Le client est informe qu’il peut recourir, en cas de contestation relative à la présente convention, à un médiateur. Il peut contacter le service de médiation pour le consommateur dont les coordonnées sont les suivantes :
Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice (cm2c). tel : 01 89 47 00 14. site : cm2c.net. mail : cm2c@cm2c.net. adresse : 49 rue de ponthieu 75008 Paris.